Le médiateur de la CNIEG

Publié le 22/11/2016

Le déploiement d’une fonction médiateur répond à la volonté de la CNIEG d'améliorer la qualité de sa relation avec les clients et d'être à leur écoute.

Le médiateur offre la possibilité aux affiliés, pensionnés, entreprises et fournisseurs d’obtenir une voie de recours complémentaire aux procédures de réclamation déjà en place.

Il recherche une solution au litige et apporte une réponse pédagogique et individualisée par rapport aux services et réponses de la Caisse.

Il intervient en toute impartialité et est tenu à une totale confidentialité sur tout élément qui lui est communiqué.

Dans quelles situations intervient le médiateur ?

Vous pouvez solliciter le médiateur dans 2 types de situations :

  • une réclamation, suite à une réponse écrite (email ou courrier) apportée par la Caisse à votre demande ;
  • une contestation, suite à une décision préalable rendue par la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CNIEG.

Le médiateur n’intervient pas pour :

  • les demandes d'information ;
  • les insatisfactions portant sur la qualité des services (exemple : non réponse de la CNIEG à un courrier ou difficulté à contacter la CNIEG).

Comment sera traitée ma demande ?

À réception de votre demande

  1. Le médiateur en vérifie la recevabilité afin de s'assurer qu'elle relève bien de sa compétence.
  2. Il en accuse réception dans un délai de 3 jours ; seuls les dossiers ayant déjà fait l’objet d’une réponse écrite de la Caisse seront étudiés.
  3. Si le médiateur est saisi d'une demande exclue de son périmètre :
    il la transfère auprès du service compétent ;
    il vous avertit, par courriel ou courrier selon le mode de saisine, afin de vous expliquer le motif pour lequel votre demande ne peut être traitée.
  4. Si la demande entre dans son périmètre de compétence, il procède à l’examen de votre dossier :
    il vous adresse une réponse concernant les motifs de la décision par email ou courrier selon le mode de saisine, dans un délai maximum de 30 jours ;
    il peut également recommander au Directeur de réexaminer votre demande ; c’est la CNIEG qui, en dernier ressort, prend la décision.

 

Important

Le recours au médiateur n'interrompt pas le délai légal de 2 mois pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), seule juridiction compétente en matière de protection sociale.

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