Les textes fondateurs

La création de la CNIEG résulte de la loi du 9 août  2004, qui a modifié le financement du régime.

Cette réforme est fondée sur le respect de deux principes :

Le régime de retraite spécifique des IEG

Le régime de retraite spécifique des Industries Electriques et Gazières fait partie de la Sécurité sociale.

En application de la loi du 8 avril 1946, le personnel actif ou retraité de la branche des IEG relève d'un système spécifique de protection sociale.

Il s'agit d'un "régime spécial" de Sécurité sociale, légal et obligatoire (article L.711-1 du code de la Sécurité sociale).

Il est géré :

  • par la CAMIEG  pour l'assurance maladie,
  • par des organismes spécifiques pour l'action sociale (CCAS, etc.),
  • par les employeurs pour les arrêts de travail,
  • par la CNIEG pour les risques vieillesse, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité et décès.

Continuer la lecture

Le financement du régime