Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières - 18/11/2021
Les employeurs concourent au financement du régime de sécurité sociale des IEG par les cotisations suivantes :
- RDC
- RS
- PCI
- Petit Pool
- DSPNR
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 transfère le recouvrement et le contrôle de ces cotisations IEG aux organismes de recouvrement du régime général (URSSAF) et du régime agricole (MSA) à compter du 1er janvier 2022.
Cette évolution comporte plusieurs avantages pour les entreprises et en particulier :
- une plus grande simplicité et lisibilité dans le dépôt de la déclaration et le paiement de la cotisation par l’utilisation d’un vecteur déclaratif unique : la DSN
- un interlocuteur unique pour le recouvrement de vos cotisations et le traitement de vos demandes : la MSA ou l’URSSAF.
Vous trouverez en lien ci-joint les guides déclarants qui vous permettront de vous accompagner dans vos démarches ainsi que la nouvelle fiche consigne 2022 de la CNIEG.
Important :
Les entreprises concernées par les DSPNR devront les déclarer via la DSN et ce à compter de la DSN de décembre 2021 pour la 1ère échéance 2022. Les modalités déclaratives sont décrites dans ces guides des déclarants.
Les règlements des cotisations citées ci-dessus devront donc désormais être régler aux URSSAF et aux MSA sauf si la période d’emploi est antérieure à 2022.
