Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières - 25/03/2020
Le Conseil d’Administration de la CNIEG, dans ses délibérations en date du 24 mars 2020, a procédé à l’approbation des comptes de la CNIEG pour l’exercice 2019 et a fixé les taux provisionnels des cotisations pour l’exercice 2020, aux valeurs suivantes :
- 30,42 % pour la cotisation Vieillesse Base, mentionnée au 3° du II de l’article 3 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005, au lieu de 30,98 %,
- 6,17 % pour la cotisation Régime Spécifique Autres Risques, destinée à assurer l’équilibre des prestations et charges du régime spécial mentionnées aux 2°, 5°, 6°, et 7° du I de l’article 1er du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005, au lieu de 6,69 %,
- 0,30 % pour la cotisation “Complément Invalidité”, mentionnée dans l'article 5 de l'accord collectif de branche du 24 avril 2008, destinée à assurer l'équilibre de la prestation "Complément Invalidité", au lieu de 0,20 %,
- 6,70 % pour la cotisation Compensation (si vous êtes concernées par cette cotisation), destinée à assurer l'équilibre du "Petit Pool", valeur inchangée.
En conséquence, et comme chaque année nous vous demandons :
- d'appliquer ces taux à compter de la DSN du mois d’avril, exigible selon le cas, le 5 mai ou le 15 mai 2020,
- de régulariser en DSN, les cotisations Vieillesse Base avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 (taux de 30.42% de janvier à mars 2020 au lieu de 30.98%) et les cotisations Régime Spécifique avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 (taux de 6.17% de janvier à mars 2020 au lieu de 6.69%) ainsi que les cotisations "Complément Invalidité" avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 (taux de 0.30% de janvier à mars 2020 au lieu de 0,20%).
Par ailleurs, et comme chaque année, nous vous transmettrons avant la fin de ce mois de mars les montants des régularisations des cotisations au titre de l’exercice 2019. Cette année, le solde est au profit de votre entreprise.
Compte tenu du contexte actuel, ces informations vous seront communiquées par courriel et non par courrier.
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