Nouvelles dispositions en matière d’invalidité et d’arrêts pour longue maladie

Particulier - 16/06/2017

Les dispositions en matière d’invalidité et d’arrêts pour longue maladie concernant les salariés statutaires des IEG ont été modifiées par décret du 10 mai 2017. Celles-ci prendront effet au 1er janvier 2018.

A l’issue de trois ans de longue maladie, si un salarié est dans l’incapacité de reprendre un emploi, il passera en invalidité de catégorie 2 ou 3.

Le décret supprime en effet les deux années supplémentaires de longue maladie à demi-salaire, complétées le cas échéant par l’attribution d’une Indemnité de Moyens d’Existence (IME) de la Caisse Mutuelle Complémentaire et d’Action Sociale.

En basculant en invalidité 2 ou 3 au bout de trois ans de longue maladie, le salarié ouvrira droit au bénéfice d’une pension d’invalidité correspondant à 75 % de sa rémunération principale, en remplacement d’un maintien de salaire de 50 % (hors IME éventuelle).

Une période transitoire est toutefois mise en place pour les salariés en longue maladie depuis au moins 1096 jours (3 ans) au 1er janvier 2018. Ces derniers continueront à bénéficier de l’ancien dispositif, jusqu’à leur passage en invalidité 2 ou 3 (à l’issue de 5 ans au plus de longue maladie).

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