Votre situation change ? Ne risquez pas la fraude !

Particulier - 09/02/2017

Toute modification de situation peut avoir une incidence sur vos droits à prestation ; il est donc nécessaire de nous contacter (via votre espace Mon compte) pour mettre à jour votre dossier.

Voici quelques exemples de situations qui nécessitent un nouveau calcul de vos droits:

  • vous bénéficiez d’une pension de réversion et vous vous remariez.
  • vous bénéficiez d’une prestation soumise à conditions de ressources et vos ressources évoluent.
  • vous souhaitez cumuler le revenu d’une activité avec votre pension…

Pour nous informer d’un changement de situation, connectez-vous à votre espace Mon Compte, rubrique « Mes coordonnées ».

Attention, une simple omission de déclaration de changement de situation peut être assimilée à une fraude et donner lieu à des sanctions, alors n’oubliez pas de nous le faire savoir !

Depuis le 1er janvier 2014, plusieurs fraudes ont été détectées. Elles ont donné lieu à : 

  • des procédures de pénalités financières
  • des dépôts de plainte devant les juridictions pénales

En savoir plus ?

  • La CNIEG effectue des contrôles réguliers notamment sur la base des informations échangées avec d’autres organismes de sécurité sociale et la Direction Générale des Finances Publiques.
  • En cas de fausse déclaration ou déclaration incomplète à la CNIEG dans le but d’obtenir une prestation indue, la personne concernée risque jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.
  • En cas de négligence, la CNIEG peut également, en plus du remboursement des sommes dues, prononcer des pénalités financières calculées en fonction de la gravité des faits.
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