Modification des taux CTA depuis le 01/08/2021

Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières - 05/08/2021

Nous vous informons de la publication de l’arrêté du 20 juillet 2021 au journal officiel du 23 juillet 2021, venant modifier les taux de contribution tarifaire sur les prestations de distribution et de transport d’électricité à compter du 1er août 2021 :

 

  • Taux CTA distribution électricité : 21,93 % (précédemment taux de 27,04 %)
  • Taux CTA transport électricité : 10,11 % (précédemment taux de 10,14 %)

 

Nous vous rappelons la réglementation qu’il convient d’appliquer lors d’un changement de taux CTA lors de l’émission de la facture :

Aux termes du II de l'article 4 du décret n°2005-278 du 24 mars 2005, «lorsqu'un nouveau taux est fixé, il s’applique aux factures émises à compter de l’entrée en vigueur de ce taux. Cependant, si ces factures se réfèrent à une période débutant avant cette entrée en vigueur, le nouveau taux ne s’applique qu’à la part de la facturation couvrant la période postérieure à cette entrée en vigueur, l’ancien taux s’appliquant à la part de facturation couvrant la période antérieure».

Nous vous remercions de bien vouloir vous mettre en conformité pour le calcul des assiettes de la CTA à compter du mois d’août 2021.

Les taux de contribution tarifaire sur les prestations de distribution et de transport gaz restent pour leur part identiques :

  • Taux CTA distribution gaz : 20,80 %
  • Taux CTA transport gaz : 4,71 %