[Employeurs] Rappel du principe d'intangibilité des retraites

Accueil - 20/05/2020

Conformément au principe jurisprudentiel d’intangibilité, une pension de retraite non contestée par l’assuré dans le délai de 2 mois suivant sa notification acquiert un caractère définitif. Il s'agit donc pour vous de faire preuve d’une grande vigilance lorsqu’un de vos salariés part en retraite en étant susceptible de bénéficier, a posteriori et avec effet rétroactif, d’un changement de rémunération ou que ses éléments de carrière fassent l’objet d’une révision (ex : reconnaissance de services actifs).

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