Nouveau coefficient de proportionnalité au 1er juillet 2021

Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières - 16/06/2021

Nous vous informons de la publication de l’arrêté du 31 mai 2021 au journal officiel du 10 juin 2021 fixant un coefficient de proportionnalité à 83,29% effectif au 01/07/2021.

Nous vous apportons certaines précisions pratiques quant à la mise en application de cette évolution :

  • Le coefficient de proportionnalité de 83,29% est identique quels que soient le profil tarifaire du client et le gestionnaire de réseau de distribution de référence dont il dépend
  • Au même titre qu’un changement de barème ATRD, ce coefficient s'applique à compter des périodes d'acheminement du 1er juillet 2021. Si une facture couvre une période avant et après ce 1er juillet, les assiettes de la contribution tarifaire doivent être calculées prorata temporis

Nous vous remercions de bien vouloir vous mettre en conformité pour le calcul des assiettes de la CTA à compter du mois de juillet 2021.