Nouvelles modalités de calcul de la CTA transport gaz pour les clients distribution gaz

Accueil - 04/06/2021

Nous souhaitions vous informer de la publication du décret 2021-661 du 27 mai 2021, publié au journal officiel du 28 mai 2021, venant adapter les modalités de calcul de l’assiette de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel, pour l’assoir sur la base d’un coefficient calculé au niveau national annuellement par la Commission de Régulation de l’Energie, et s’appliquant à tous les fournisseurs de gaz naturel dont les clients sont raccordés au réseau de distribution.

Cette modification vise en effet à simplifier les modalités de calcul applicables jusqu’à ce jour, et permet d’harmoniser les montants de la CTA acquittés par les consommateurs, indépendamment du choix de leur fournisseur.

Ainsi, la CTA transport d’un client distribution actuellement calculée comme suit : 

  • CTA transport = [Quote-part distribution du client] x [Quote-part transport du portefeuille du fournisseur] / [Quote-part distribution du portefeuille du fournisseur] x 4,71%

sera dorénavant calculée selon la formule suivante : 

  • CTA transport = [Quote-part distribution du client] x [Coefficient de proportionnalité] x 4,71%; 

avec [Coefficient de proportionnalité] = [Quote-part transport de l’ensemble des clients français raccordés à un réseau de distribution] / [Quote-part distribution de l’ensemble des clients français raccordés à un réseau de distribution]. 

En finalité, pour un client raccordé au réseau de distribution de gaz naturel, la CTA qui lui sera facturée sera dorénavant calculée de la façon suivante : 
CTA distribution gaz = [Quote-part distribution du client] x 20,80 % 
+
CTA transport gaz =  [Quote-part distribution du client] x [Coefficient de proportionnalité] x 4,71%

Pour un client raccordé au réseau de transport de gaz naturel, la méthodologie de calcul de la CTA n’évolue pas.

Le coefficient de proportionnalité sera fixé une fois par an par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget, après avis de la Commission de Régulation de l’Energie, publié au plus tard un mois avant cette entrée en vigueur.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la valeur de ce coefficient dès parution de l’arrêté.

Nous vous sensibilisons donc à cette évolution et vous prions de bien vouloir prévoir de vous mettre en conformité pour le calcul d'assiette de la CTA à compter du 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur présumée et correspondant à l’évolution annuelle du tarif ATRD.