Le financement du régime

Les charges financées par les entreprises

 

Les entreprises des IEG assurent directement le financement :

1. des droits spécifiques passés correspondant aux activités concurrentielles ou non régulées, essentiellement de production et de commercialisation, soit 39.57 % des droits spécifiques passés;

2. du droit d’entrée versé au régime général pour la même quote-part  activités concurrentielles;

3. de l’intégralité des droits spécifiques futurs (sans distinction entre activités régulées et non régulées);

4. de l’intégralité de l’apport aux réserves versé en 2005 et 2006 aux régimes complémentaires de l’ARRCO et de l’AGIRC.

Les autres prestations du régime spécial, gérées par la CNIEG (pensions d’invalidité, rentes d’accidents du travail et maladies professionnelles, décès, prestations familiales statutaires), ainsi que ses autres charges (compensation entre les régimes de retraite, frais de gestion de la Caisse, etc.), sont également financées directement par une cotisation des entreprises qui en assure l’équilibre.

Nota Bene : Les conventions financières définissant les modalités de fonctionnement de l’adossement ont été signées entre la CNIEG et les régimes de retraite de droit commun les 4 et 7 février 2005.

 

 

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