Le financement du régime

Les charges financées par la CTA

La contribution tarifaire d’acheminement finance la part des droits spécifiques passés correspondant aux activités "régulées", c’est-à-dire les activités d’acheminement de l’énergie (distribution et transport d’électricité et de gaz naturel). Cette part des charges a été fixée par décret du 5 avril 2008 à 60,43% du total des droits spécifiques passés.

La CTA est une "imposition de toute nature" qui se substitue à la part du tarif d’électricité et de gaz naturel qui assurait le financement des charges précitées. Sa création se traduit, pour les entreprises, par une diminution corrélative de leurs charges, mais aussi de leurs recettes, et par conséquent de leur chiffre d’affaires. De ce fait, la CTA est neutre sur le prix global (acheminement et fourniture d’énergie) acquitté par le client final ainsi que pour le contribuable.

La CTA couvre également le financement du droit d’entrée CNAVTS à hauteur de la même quote-part "activités régulées", soit 60,43 %.

 

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