Prestations familiales statutaires

Indemnité compensatrice de frais d'étude


L’indemnité compensatrice de frais d’études (ICFE) est une prestation familiale statutaire ayant pour but d’apporter une aide aux agents titulaires d’une pension de vieillesse  ou d’invalidité du régime spécial des IEG, dont les enfants poursuivent leurs études après 20 ans, âge ou les prestations familiales légales cessent d’être allouées.

Par dérogation, l’indemnité peut être également versée aux parents ou à la personne ayant à charge des enfants qui préparent avant 20 ans un diplôme dans le cadre d’études supérieures.

Le bénéfice de cette indemnité est conditionné à une ancienneté minimale de quinze années pour les titulaires d’une pension vieillesse.

Les enfants ouvrant droit à l’ICFE doivent :

  • être à charge (ils peuvent être nés de l’agent, adoptés ou recueillis).
    La charge s’entend dans les mêmes conditions que pour l’attribution des prestations familiales légales (l’enfant ne doit pas entre autres percevoir une rémunération nette supérieure à 55 % du SMIC).
  • et poursuivre des études  pour la préparation d’un diplôme :
    • en France,
    • à l’étranger,
    • dans le cadre d’un programme communautaire pour la mobilité des étudiants.


L’indemnité peut être  attribuée  pour une durée maximale de 5, 6, ou 7 années en fonction de la nature des études effectuées. Son montant comprend une indemnité de base qui peut être majorée selon la situation de l’étudiant.

L’ICFE  est un avantage imposable et soumis aux cotisations sociales (CSG, CRDS et cotisation assurance maladie).

L’indemnité compensatrice de frais d’études est versée mensuellement et, à terme échu. Elle est revalorisée annuellement.

A compter du 1er octobre 2011, si le pensionné bénéficie déjà de cette prestation, il peut opter pour l'aide aux frais d'études.

 

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