Reprise d'activité à compter du 3 mai 2007 pour le compte d'un employeur hors IEG


Reprise d'activité à compter du 3 mai 2007 pour le compte d'un employeur hors IEG relevant de l'article L. 161-22 CSS

Pensions attribuées à compter du 01/01/2005

Avant 55 ans

Entre 55 ans et l'âge légal de la retraite

A compter de l'âge d'ouverture du droit à pension

Art. L.161-22 CSS non applicable avant 55 ans.

Le cumul emploi-retraite est autorisé sans restriction.

Application de l'art. L. 161-22 CSS
Application de la règle du plafond de cumul*. **
SAUF ! si l'âge d'ouverture du droit n'est pas atteint dans le régime de l'activité.

Application de l'art. L. 161-22 CSS :
Il y a lieu d'appliquer la règle du plafond de cumul*. **

* Règle du plafond de cumul : Si revenus d'activité + pensions (IEG et éventuellement autres régimes) sont > au dernier salaire d'activité ** = suspension de la pension.

** L'article 105 LFSS 2007 a complété l'art. L. 161-22 CSS afin de prévoir que lorsque le dernier revenu d'activité de l'assuré est < à 160 % du SMIC, c'est ce dernier montant qui doit être retenu comme plafond pour apprécier si la pension doit ou non être suspendue.
(règle applicable aux pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 2004 et pour les arrérages versés au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2006).

 

 

 

Retour haut de page