Interruption / réduction

Le bénéfice de cette anticipation est subordonné à une condition d'interruption de l'activité professionnelle d'une durée continue égale à 2 mois. L'interruption d'activité doit intervenir dans le cadre de congés spécifiques.

Pour les pensions liquidées à compter du 01/04/2011, l'agent peut aussi bénéficier de cette anticipation s'il justifie avoir réduit son activité professionnelle sur une durée continue. La condition est remplie si la quotité totale non travaillée au cours de la période de réduction d'activité est équivalente à 2 mois. La réduction d'activité doit être de plus de 10 % de la durée légale ou conventionnelle du travail.

L'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir dans le cadre de :

  • Congé de maternité
  • Congé d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé parental d'éducation
  • Congé de présence parentale
  • Congé sans solde existant avant le 1er juillet 2008 pour élever de jeunes enfants ou d'un congé sans solde pour élever un enfant de moins de huit ans visé à l'article 20 du statut national
  • Congé sans solde exceptionnel au titre de l'article 20 du statut national des industries électriques et gazières pris pour élever un enfant recueilli atteint d'une incapacité égale ou supérieure à 80 % (ce congé est accordé entre le huitième et le vingtième anniversaire de l'enfant)
  • Temps partiel accordé de droit pour élever un enfant

L'interruption ou la réduction d'activité professionnelle doit intervenir pendant une période comprise entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du 36ème mois suivant la naissance ou l'adoption. Pour les enfants recueillis, l'interruption ou la réduction d'activité professionnelle doit intervenir pendant la période de charge de l'enfant et au plus tard avant l'âge auquel il cesse d'être à charge au sens de la législation relative aux prestations familiales.

La condition d'interruption ou de réduction d'activité n'est pas exigée dans certains cas précisément définis (absence d'activité, parent ayant élevé seul ses enfants). La circulaire CNIEG n° 2014/02 du 06/11/2014 apporte des précisions sur les conditions d'interruption, de réduction, d'absence d'activité et d'isolement.

 

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