Règle applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du Décret n° 2011-290 du 18/03/2011


L’agent qui a accompli moins de 15 ans de services effectifs actifs ou insalubres peut demander la liquidation de sa pension en abaissant son âge de 60 ans selon le tableau suivant :

 

AGE AU PLUS TÔT D'OUVERTURE DU DROIT

DURÉE DE SERVICES ACTIFS ET/OU INSALUBRES

DURÉE D'ABAISSEMENT DE L'ÂGE LÉGAL

59 ans

A partir de 3 ans

1 an

58 ans

A partir de 6 ans

2 ans

57 ans

A partir de 9 ans

3 ans

56 ans

A partir de 12 ans

4 ans

Pour bénéficier de cet abaissement de l'âge de 60 ans, l'agent doit avoir accompli une durée minimale de services de 15 ans.

 

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