Entre le 01/01/2005 et le 31/12/2014, 3 situations conditionnent l'exonération ou l'assujettissement à la CSG ainsi que la valeur de son taux :

  • Le pensionné dont le revenu fiscal de référence (valeur figurant sur l'avis d'imposition dans la zone "pour information") est inférieur ou égal aux seuils de revenus selon le nombre de parts fiscales est exonéré de la CSG.
  • Le pensionné dont le revenu fiscal de référence (valeur figurant sur l'avis d'imposition dans la zone "pour information") est supérieur aux seuils de revenus selon le nombre de parts fiscales et dont la cotisation d'impôt (1) est supérieure ou égale à 61€, est assujetti à la CSG au taux de 6,60 %, dont 4,20 % déductibles fiscalement (sauf pour la part prélevée sur la majoration pour enfants- Instructions fiscales du 27/05/1998 n° 5B-11-98, effet 01/01/1998).
  • Le pensionné dont le revenu fiscal de référence (valeur figurant sur l'avis d'imposition dans la zone "pour information") est supérieur aux seuils de revenus selon le nombre de parts fiscales mais dont la cotisation d'impôt (1) est inférieure à 61€, est assujetti à la CSG au taux de 3,80 %, déductibles fiscalement (sauf pour la part prélevée sur la majoration pour enfants - Instructions fiscales du 27/05/1998 n° 5B-11-98, effet 01/01/1998).

(1) la cotisation d'impôt est la valeur figurant sous le libellé "impôt avant imputation" après les décotes ou réductions, mais avant imputation d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt.

 

Le tableau ci-dessous fait la synthèse de ces 3  situations :  

Eléments de calcul de l'impôt
sur le revenu et de la taxe d'habitation

Assujettissement CSG

RFR inférieur ou égal aux SR

Non assujetti

RFR supérieur aux SR

CI inférieure à 61 €

Taux applicable : 3,8 %

RFR supérieur aux SR

CI supérieure ou égale à 61 €

Taux applicable : 6,6 %

RFR : Revenu Fiscal de Référence

SR : Seuils de Revenus

CI : Cotisation d'Impôt après décote et réduction d'impôt mais avant imputation d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt, hors contribution aux droits de bail et contribution additionnelle créés par la loi de finances pour 1998.

 

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