Condition de cessation d'activité


Condition de cessation d'activité

Pensions attribuées à compter du 01/01/2005

Avant 55 ans

A partir de 55 ans

Jouissance différée

Pensions non concernées par les règles de cumul fixées à l'art. L. 161-22 CSS

Application de l'art. L. 161-22 CSS (condition de cessation d'activité auprès du dernier employeur + règle du plafond de cumul*).

SAUF ! si l'âge d'ouverture du droit à pension n'est pas atteint dans le régime de l'activité.

* Règle du plafond de cumul :

Si revenus d'activité + pensions (IEG et éventuellement autres régimes) sont > au dernier salaire d'activité ** = suspension de la pension.

** L'article 105 LFSS 2007 a complété l'art. L. 161-22 CSS afin de prévoir que lorsque le dernier revenu d'activité de l'assuré est < à 160 % du SMIC, c'est ce dernier montant qui doit être retenu comme plafond pour apprécier si la pension doit ou non être suspendue.
(règle applicable aux pension ayant pris effet à compter du 1er janvier 2004 et pour les arrérages versés au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2006).

ATTENTION ! Pour les assurés dont la première pension de retraite personnelle est liquidée à compter du 01/01/2015, la condition de cessation d'activité est exigée quel que soit son régime d'affiliation.

 

 

Lors de la liquidation de sa pension, l'intéressé doit avoir cessé son activité si celle-ci donne lieu à affiliation à un régime relevant de l'art. L. 161-22 CSS.

SAUF ! si l'âge d'ouverture du droit à pension n'est pas atteint dans le régime de la dernière activité (dans ce cas, la condition de cessation d'activité et la règle du plafond de cumul ne s'appliquent pas).

Un salarié affilié à un régime ne relevant pas de l'art. L. 161-22 CSS peut continuer à exercer son activité et percevoir sa pension IEG.

ATTENTION ! Pour les assurés dont la première pension de retraite personnelle est liquidée à compter du 01/01/2015, la condition de cessation d'activité est exigée quel que soit son régime d'affiliation.

 

 

 

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