Cas d'exonération de la décote

 

La décote ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • aux agents dont la date au plus tôt d’ouverture du droit est antérieure au 1er juillet 2010,

  • aux agents handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50%,

  • aux agents liquidant par anticipation leur pension au titre de salarié en situation de handicap,

  • aux agents invalides mis en inactivité,

  • aux pensions de réversion liquidées suite à un décès en activité,
  • aux agents victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, réformé de guerre, victime civile de guerre, pompier bénévole dont le taux d’incapacité est au moins égal à 25 %, demandant la liquidation de leur pension à ce titre et sous réserve de la reconnaissance d’une inaptitude au travail par la médecine conseil du régime spécial des IEG,

  • aux agents inaptes au maintien dans leur emploi et ne pouvant être reclassés dans un autre emploi ou en longue maladie, demandant la liquidation de leur pension à ce titre et sous réserve de la reconnaissance d’une inaptitude au travail par la médecine conseil du régime spécial des IEG,

  • aux agents bénéficiant d’un dispositif légal ou conventionnel de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2017, sont également exonérés de la décote :

    • les agents d'au moins 65 ans ayant apporté une aide effective, pendant au moins 30 mois, à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation liée à un besoin d'aide humaine (article L.245-3-1° du code de l'action sociale et des familles).
     

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