L'invalidité

Transformation d'invalidité en vieillesse

 

La pension d’invalidité des agents placés en invalidité de catégorie 2 et 3 est servie au maximum jusqu'à l'âge légal d'ouverture du droit à pension vieillesse.

Cet âge légal est fixé selon un principe générationnel conformément au tableau suivant :

Génération née en ...

Age légal pour bénéficier
d'une pension vieillesse

1956 et avant

60 ans

1957

60 ans et 4 mois

1958

60 ans et 8 mois

1959

61 ans

1960

61 ans et 4 mois

1961

61 ans et 8 mois

1962 et au-delà

62 ans

La pension d'invalidité est alors remplacée d’office par une pension vieillesse qui prend effet le 1er jour du mois qui suit l'âge légal ci-dessus mentionné.

Ce remplacement peut intervenir avant cet âge si l’agent remplit les conditions pour bénéficier de son droit à pension et totalise le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier du pourcentage maximum de pension de 75%.

 

L’agent en position d’invalidité de catégorie 1, bénéficie de sa pension d'invalidité jusqu'à l'âge limite de mise en inactivité d'office fixé au statut national des IEG.

 

L'agent invalide, quelle que soit sa catégorie peut demander la liquidation de sa pension vieillesse dès que son droit est ouvert.

 

La pension vieillesse attribuée consécutivement à une pension d'invalidité est calculée sans décote.

 

Le point 5 de la circulaire CNIEG n° 2014/05 du 06/11/2014 apporte des précisions sur la transformation d'une pension d'invalidité en pension vieillesse

 

Retour haut de page

 

 
Lightbox

Première visite ?

Je m'inscris à Mon compte

Avec mon compte,
je peux à tout moment
et en toute sécurité :

  • Consulter mon bulletin de pension
  • Faire une simulation de pension
  • Effectuer ma demande de retraite
  • Télécharger des documents
  • Poser des questions

Vous n'avez pas encore de compte ?

inscrivez-vous

Déjà inscrit ?

Je me connecte à Mon compte

Mon identifiant

Mon mot de passe

  


Vous avez oublié votre identifiant
ou votre mot de passe ?

Un problème ou besoin d'aide ? Cliquez ici

Accès sécurisé

?