L'invalidité

Ouverture du droit à pension d'invalidité

 

Le droit à pension d’invalidité est acquis dès lors que l’agent présente une invalidité conduisant à une réduction des deux tiers de sa capacité de travail ou de gain (article L 341-1 du code de la sécurité sociale).


Cette invalidité résulte soit d’une longue maladie (maladie ou accident non professionnels) soit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

 

Le droit à pension d’invalidité est apprécié par les médecins conseil du régime des IEG en tenant compte de la capacité de travail restante de l’agent, de son état général, de son âge et de ses facultés physiques et mentales ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle à la date :

  • soit de consolidation des blessures lorsque l’invalidité résulte d’un accident du travail,  d’une maladie professionnelle ou d’une aggravation de l’un de ces risques
  • soit du 1825ème  jour de longue maladie lorsque à cette date l’agent demeure inapte au travail
  • soit de stabilisation de l’état de santé lorsque à cette date l’agent demeure apte à exercer une activité réduite.
 

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