L'invalidité

Complément invalidité

 

L’accord collectif de la branche des IEG du 24/04/2008 prévoit le versement, à compter du 01/07/2008, d’un complément invalidité pour les agents invalides dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle, dont le classement correspond aux catégories d’invalidité 2 et 3. 

 

Ce complément est égal à 25 % maximum du salaire servant de base au calcul de la pension d’invalidité. Il est assorti s’il y a lieu d’une majoration pour enfants élevés dans les mêmes conditions et au même taux que celle accordée au titre de la pension d’invalidité.  

 

Le complément s’ajoute à la pension d’invalidité sans que la somme de ces deux prestations puisse être supérieure à 75 % du dernier salaire servant à la détermination de la pension d’invalidité (100% en cas d’attribution de la majoration pour enfants élevés).  

 

Le versement de ce complément ne peut avoir pour effet de porter l’ensemble des revenus de remplacement, à savoir : 

  • pension d’invalidité statutaire des IEG (y compris la majoration pour enfants élevés)
  • complément invalidité (y compris la majoration pour enfants élevés) 
  • rentes accident du travail ou maladie professionnelle 
  • pension militaire d’invalidité
  • pension d’invalidité d’un autre régime de sécurité sociale

au delà de 100 % du salaire servant de base au calcul de la pension d’invalidité. 

 

Le complément invalidité n’est pas attribué aux agents en position d’invalidité capable d’exercer une activité rémunérée.  

Le complément est payé mensuellement par avance et est revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

 

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