L'invalidité

Calcul de la pension d'invalidité

 

La pension d’invalidité est calculée sur la base du dernier salaire brut (13ème mois compris) acquis par l’agent avant sa mise en invalidité.  

Son montant est déterminé en fonction de la catégorie d’invalidité :

  • Catégorie 1 : 40 % du salaire défini ci-dessus  
  • Catégorie 2 : 50 % du salaire défini ci-dessus
  • Catégorie 3 : 50 % du salaire défini ci-dessus auquel s’ajoute le montant de la majoration pour tierce personne

 

Cette pension est servie dans le respect des règles de cumuls suivantes :   

  • la pension d'invalidité est cumulable avec un revenu d'activité dans la limite du salaire servant au calcul de la pension d'invalidité    
  • la pension d’invalidité est cumulable avec une rente accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite du salaire servant au calcul de la pension d’invalidité 
  • la pension d’invalidité est cumulable avec une pension militaire d’invalidité dans la limite du salaire servant au calcul de la pension d’invalidité.

    Cette règle ne s’applique pas aux agents de plus de 55 ans ayant cessé toute activité professionnelle et titulaire d’une pension militaire d’invalidité dont le taux global est égal à 60 % minimum.
  • la pension d’invalidité est cumulable avec une pension d’invalidité servie par un autre régime dans la limite du salaire servant au calcul de la pension d’invalidité statutaire si la cause invalidante n'est pas la même.  

    Les règles de cumuls applicables aux pensions d'invalidité sont précisées au point 4 de la circulaire CNIEG n° 2014/05 du 06/11/2014.

 

La pension d’invalidité est assortie s’il y a lieu de la majoration pour enfants élevés.

 

 

La pension d’invalidité est imposable et est soumise au précompte des cotisations obligatoires suivantes :       

  • la CSG (contribution sociale généralisée),

  • la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale),
  • la cotisation CAMIEG (Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières),

  • la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)


La pension d’invalidité est servie mensuellement par avance et est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Pour les agents invalides classés en catégorie 2 et 3, un complément invalidité peut être servi en complément de la pension d’invalidité.

 

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