Les avantages complémentaires

Majoration tierce personne

 

La majoration tierce personne est un avantage servi en complément d’une pension de vieillesse ou d’une pension d’invalidité.  

Cette majoration est payée par le dernier régime d’affiliation de l’agent.

 
 

Attention

Si vous percevez une rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, cliquez ici.

 
 

Les conditions pour y prétendre

  • Etre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie;
  • prouver par acte médical que la nécessité du recours à une tierce personne existait antérieurement au 65ème anniversaire, quelle que soit la date de dépôt de la demande de Majoration Tierce Personne.

       

Procédure et décision


La demande doit être effectuée auprès de la CNIEG, pour transmission et examen par la médecine conseil du Régime.

L'avis rendu par le médecin conseil détermine :

  • soit le versement de la majoration par la CNIEG après information de la décision auprès de l'agent.
  • soit l’envoi d’une notification de rejet émanant de la CNIEG.

     

Versement, cotisations, imposition


Le montant de la majoration tierce personne est forfaitaire et revalorisé chaque année par arrêté.
En cas d’attribution de la majoration au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle le montant de la majoration représente 40% de la rente sans pouvoir être inférieur au montant forfaitaire.

Le versement de la majoration tierce personne est suspendu en cas d’hospitalisation lorsque les frais de séjour et d’hébergement sont entièrement pris en charge par l’assurance maladie. La suspension prend effet au 1er jour du 2ème mois qui suit le mois d’hospitalisation.
Le jour de la sortie de l’hôpital le versement de cette  majoration tierce personne est rétabli. 

La majoration tierce personne est exonérée des cotisations sociales (CSG, CRDS, CAMIEG) et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 
 
 
 

Assurance volontaire


Lorsque le conjoint ou un membre de la famille assure auprès de l’agent les fonctions et obligations de la tierce personne, il peut demander son affiliation à l’assurance volontaire pour les risques vieillesse et invalidité du régime général.
La demande d’affiliation doit être déposée auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu de résidence.

 

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