Les accidents de travail et maladies professionnelles

Remboursement des frais


Les demandes de remboursement :

- des frais de déplacement pour se rendre à des examens médicaux,
- des honoraires médicaux liés à une expertise, un contrôle ou un traitement,

engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, doivent être présentées à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dont dépend l'assuré.



Particularité concernant les victimes d'une maladie professionnelle liée à l'amiante :

Conformément à l'avenant en date du 7 juin 2002 à l'accord pour la prévention et la réparation de l'exposition au risque amiante, les employeurs de la branche des IEG prennent en charge les frais médicaux non remboursés la législation de sécurité sociale.

 

 

 

 

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