Les accidents de travail et maladies professionnelles

Majoration de l'indemnisation et préjudices extra-patrimoniaux

 

La faute inexcusable de l’employeur lorsqu’elle est reconnue permet à la victime ou à ses ayants-droit de bénéficier d’une indemnisation complémentaire à sa rente ou à son indemnité en capital.  

 

La faute inexcusable de l’employeur est examinée dans les IEG par la Commission Nationale des Accidents du Travail (CNAT).

Celle-ci est composée de 5 membres représentant les organisations syndicales représentatives dans les IEG et de 5 membres représentant les employeurs de la branche dont le président de cette commission.

Elle est chargée de donner un avis sur l’existence ou non d’une faute inexcusable de l’employeur. La faute de l’employeur peut être minorée par le fait d’une faute commise par la victime dans le fait accidentel.

Il appartient ensuite à l’employeur de la victime au vu de cet avis de rendre sa décision.  

 

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur entraîne d’une part pour la victime :    

  • une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital indemnisant ses séquelles   
  • une réparation complémentaire en capitaux au titre des préjudices suivants :   
                        
    • souffrances physiques et morales endurées (pretium doloris) 
    • préjudice esthétique                      
    • préjudice d’agrément  

et d’autre part pour les ayants-droit, outre la majoration de leur rente, la réparation de leur préjudice moral.

 

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