Les accidents de travail et maladies professionnelles

Indemnisation allouées en cas de décès

 

Les ayants-droit d’un agent dont le décès fait suite :  

  • Soit à un accident du travail mortel ou à une maladie professionnelle mortelle (avant consolidation),
  • Soit aux séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont la date de consolidation avait antérieurement été prononcée et pour lesquelles l’agent recevait une indemnisation (dans la mesure où la relation entre le décès et les séquelles est reconnue par la médecine conseil du régime). 

ont droit à une rente calculée selon un pourcentage appliqué au salaire de référence (voir indemnités en capital et rente) de la victime, en fonction de leur âge, de leur lien avec la victime.

Les ayants-droit pouvant prétendre à une rente, les modalités de calcul ainsi que la durée du versement de cette rente sont précisés dans le tableau suivant :  

Ayants droit bénéficiaires d’une rente

 % du salaire de référence

Durée de versement de la rente

Conjoint

40 % s’il est âgé de moins de 55 ans.

60 % s’il a plus de 55 ans.*

Versement viager sauf en cas de nouvelle union (mariage, PACS, concubinage)*.

 

Concubin

Partenaire lié par un PACS

Ex-conjoint ou Ex-partenaire de PACS

La rente est servie uniquement si l’ex-conjoint bénéficie d’une pension alimentaire ou,  pour l'ex-partenaire de PACS, d'une aide financière.*
La rente se limite au montant de cette pension dans la limite de 20% du salaire de référence.

Versement viager sauf en cas de mariage, remariage, PACS, nouveau PACS ou concubinage*.

Enfants nés, adoptés et recueillis s’ils étaient à la charge exclusive de la victime

25% pour chacun des deux premiers enfants
+ 20 % par enfant supplémentaire.

Versement jusqu’au 20ème anniversaire de chaque enfant.

Ascendants à la charge de l’agent

10 % par ascendant dans la limite de 30 %.

Versement viager.

* Pour les partenaires de PACS et les concubins, ces règles sont applicables uniquement si la rente leur est versée au titre d'un décès survenu à compter du 01/01/2012 (article 99 de la loi n° 2011-1906 du 21/12/2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012).


Les rentes sont servies pour les accidents mortels ou maladies mortelles à compter du lendemain du décès et pour les décès après la consolidation et en relation avec les séquelles à compter du 1er jour du mois suivant le décès.  

Le total des rentes servies aux ayants-droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire de référence retenu. En cas de dépassement, chaque rente est réduite proportionnellement.
Ces rentes sont entièrement cumulables avec la pension de réversion et la pension temporaire d’orphelin.  

Lors du décès de l’agent (sans lien avec l'accident ou la maladie), si celui-ci a opéré la conversion en rente réversible au profit de son conjoint, ce dernier bénéficie d’une rente réversibilité.

 

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