Indemnisation de l'incapacité

Indemnités en capital et rentes

 

Le taux d'incapacité permanente (IPP) résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déterminé par la médecine conseil du régime. Il est indemnisé sous deux formes différentes :

  • soit par une indemnité en capital pour un taux d'IPP de 1% à 9%;
  • soit par une rente calculée à partir du salaire de la victime pour un taux d’IPP de 10% à 100%.  

En cas de maladies ou d’accidents successifs, l’indemnisation de la victime tient compte de règles spécifiques prenant en compte le cumul des taux d’IPP.

Le salaire (salaire de référence) tient compte du 13ème mois et de certaines primes servies à l’agent. Il est éventuellement élevé à un montant minimum et soumis à une règle d’écrêtement.  

En cas de versement d’une rente celle-ci est égale au produit entre un taux utile calculé à partir du taux d’incapacité permanente (IPP) et le salaire de référence. Le taux utile est égal à la moitié de la fraction du taux d’IPP inférieure à 50 % et à 1,5 fois la fraction supérieure à 50 % (voir exemple).  

Des règles de cumuls existent entre les rentes accidents du travail ou maladie professionnelle et les autres éléments de rémunération :

  • rente et salaire sont cumulables sans restriction;
  • rente et prestations article 22 du Statut National (maintien du salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident) sont cumulables si l’arrêt de travail est sans lien avec l’accident ou la maladie à l’origine de la rente.

Le taux d'incapacité permanente est notifié par la CNIEG à la victime en même temps que son indemnisation.

Cette notification comporte des délais et voies de recours pour les contestations d’ordre médical devant le tribunal du contentieux de l’incapacité et pour les contestations d’ordre administratif devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale en saisissant au préalable la Commission de Recours Amiable.

 

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