Les accidents de travail et maladies professionnelles

 

Sous certaines conditions, les rentes servies en réparation d’accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus ou non consolidés à compter du 6 février 2006 peuvent faire l’objet :  

D’un rachat partiel facultatif : une partie de la rente dans la limite d’un quart de son montant et de la fraction de taux d’incapacité permanente partielle inférieure à 50 % est transformée en capital; le solde est maintenu sous forme de rente. Le barème de rachat tient compte de l’âge de la victime.

D’une conversion volontaire en rente réversible de la part de la victime au profit de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin : la fraction de rente ne dépassant pas 50% du taux d'incapacité permanente partielle devient réversible; en contrepartie la rente servie jusqu’au décès de la victime est réduite. Le barème de réduction de la rente tient compte de l’âge de la victime et de son conjoint.

Le rachat partiel ou la conversion peut être demandé par la victime à la CNIEG, y compris de façon simultanée, soit immédiatement après la notification d'attribution de la rente soit à tout moment pendant le service de celle-ci.    

Pour les accidents ou maladies professionnelles survenus et consolidés avant le 6 février 2006, la notification faisait état d’un délai au delà duquel le rachat et la conversion en rente réversible n’est plus possible. Si ce délai n’est pas écoulé, le rachat et la conversion peuvent toujours être demandés.

 

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