Les accidents de travail et maladies professionnelles

Aide bénévole amiante

 

Un avenant à l’accord du 15 juillet 1998 signé le 7 juin 2002 par les présidents d’EDF et de Gaz de France prévoit une amélioration de la réparation du préjudice subi par les salariés atteints d’une maladie professionnelle liée à l’amiante : l'aide bénévole équivalente à 20 % de l’indemnisation (rente ou indemnité en capital) est versée au titre de la maladie professionnelle.

 

Cette aide bénévole d’entreprise :

  • Est servie aux salariés des deux entreprises EDF et GDF-SUEZ couverts par la convention du 27 juin 2005;
  • Suit les évolutions de la rente en cas d’amélioration ou d’aggravation de l’état de santé du titulaire de la rente ;
  • Est reportée le cas échéant sur les rentes des ayants-droit.

 

Elle n’est pas versée lorsque l’agent ou ses ayants-droit bénéficient de la majoration de leur indemnisation pour faute inexcusable de l’employeur.

 

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