Réglementation

Le rachat d'études

 

La demande de prise en compte des périodes d’études peut intervenir dès lors que l’agent justifie d’une durée d’affiliation d’un an telle que définie à l’article 1er de l’Annexe III. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de liquidation de la pension.

Le rachat de périodes d’études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles permet d’acquérir des trimestres supplémentaires selon les 3 options suivantes :

  • OPTION A : racheter des trimestres pour augmenter la durée liquidée IEG sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d’assurance validée tous régimes (c’est-à-dire sans réduire l’effet de la décote);
  • OPTION B : racheter des trimestres pour augmenter la durée d’assurance validée tous régimes (et ainsi réduire l’effet de la décote sans que ce rachat permette une augmentation de la durée liquidée);
  • OPTION C : soit les deux à la fois (prise en compte pour la durée liquidée et la durée d’assurance validée tous régimes).

Les périodes d’études rachetées n’entrent pas dans le calcul de la durée minimale de services.  

De même, les trimestres rachetés au titre des années d'études ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue et pour handicap.

La prise en compte des périodes d’études doit concerner au moins un trimestre (90 jours successifs) et au plus 12 trimestres, sous réserve de l’obtention du diplôme et du versement des cotisations.

 
 

utile


La circulaire CNIEG n° 2015/03 du 12/01/2015 précise les règles de rachat des années d'études.

 
 

Le montant des cotisations dues au titre du rachat est fonction de l’âge du demandeur et diffère selon l’option choisie. Cf. barème défini par l’arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension et pris pour l’application de l’article 8 de l’Annexe III du Statut National du personnel des Industries Electriques et Gazières.

La demande de rachat se fait auprès de la CNIEG qui établit un plan de financement.

Selon le nombre de trimestres rachetés, il est possible de payer, sous certaines conditions, en une ou plusieurs fois.

Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 qui ont déjà effectué un ou plusieurs versements :

Le relèvement de l'âge de la retraite, prévu par le décret n°2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières, a pu impacter les effets attendus par le rachat de périodes d'études. Un remboursement des cotisations versées avant le 21 mars 2011 est possible sur demande et sous conditions. Renseignez-vous auprès de la CNIEG.

Le décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 prévoit la possibilité d'un abattement forfaitaire du montant du versement de cotisations pour les jeunes actifs. Pour en bénéficier, la demande de rachat doit porter sur une période de formation initiale et être présentée au plus tard le 31 décembre de la 10ème année civile suivant la fin des études auxquelles cette période se rattache. Selon l'option choisie, le montant forfaitaire s'élève à 440 €, 930 €, ou 1 380 € par trimestre, le nombre de trimestres pouvant faire l'objet de l'abattement forfaitaire étant limité à 4.

 

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