Départs anticipés liés au handicap, la maladie...

Inaptitude au poste ou longue maladie

 

L’agent qui, au sein de l’entreprise des Industries Electriques et Gazières à laquelle il appartient, est :

  • soit reconnu inapte par le médecin du travail à être maintenu dans son emploi et dans l’incapacité d’être reclassé dans un autre emploi au sein de ladite entreprise,
  • soit en position de longue maladie,  

peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse, à condition :

  • d’avoir atteint au moins l’âge de 50 ans,
  • de justifier d’une durée minimale de services de 15 ans.  

Sous réserve qu’il soit reconnu inapte au travail par la médecine conseil du régime spécial au sens de l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, la décote ne s’appliquera pas à l’agent qui demande la liquidation de sa pension vieillesse au titre de la présente disposition.

 

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