Calcul de la pension

Minimum de pension

 

La valeur mensuelle des pensions vieillesse de droit direct et des pensions de réversion servies à compter du 1er juillet 2008 ne peut être inférieure à un minimum de pension mensuel.

Attention : Le minimum de pension ne peut être attribué en-deçà d’une durée minimale de service de 15 ans.

 
 
 
 

Le minimum de pension est versé sous condition de ressources.

Les ressources sont appréciées sur l’année civile précédant l'attribution ou le versement du minimum de pension. Elles ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année d'attribution ou de versement de la prestation.

Pour un ménage, le plafond annuel de ressources est fixé à 1,6 fois le plafond précité.


Les ressources retenues sont : 

  • Pensions vieillesse et  invalidité
  • Revenus professionnels (salaires, revenus des professions libérales, revenus de remplacement)
  • Revenus de placement et de patrimoine assujettis à CSG


Le montant mensuel du minimum de pension varie en fonction de la durée minimale de services de l’ouvrant droit, soit :   

  •    856,67 euros bruts pour une durée minimale de services de 15 ans
  •    963,74 euros bruts pour une durée minimale de services de 30 ans
  • 1 070,83 euros bruts pour une durée minimale de services de 35 ans


En cas de partage de la pension de réversion, et sous réserve que les conditions de ressources soient remplies, les montants minimums indiqués ci-dessus sont répartis au prorata entre les bénéficiaires.


Le bénéficiaire est tenu de signaler à la CNIEG toute modification concernant sa situation familiale (mariage, concubinage…), ses ressources et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.

    

 

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