Complément Bénévole Amiante

Complément bénévole amiante (D3A) : exemple

 

Un agent né le 20/01/1945 est en inactivité depuis le 1/02/2000 (55 ans).

Sa pension a été calculée sur la base d’un coefficient de pension de 52 % rémunérant une durée de services de 26 ans (services arrêté au 31/01/2000).

Il déclare une maladie professionnelle « amiante » dont la date de reconnaissance se situe au 20/01/2006.

Si les dispositions prévu par l’avenant à l’accord du 15 juillet 1998 signé le 7 juin 2002 lui avait été applicable, il aurait pu bénéficier de la préretraite « amiante » du 1/02/2000 au 31/01/2005, date de ses 60 ans.

Sa pension aurait alors été calculée sur la base d’un coefficient de pension de 62 % rémunérant une durée de services de 31 ans (services arrêtés au 31/01/2005).

En conséquence, à compter du 1/02/2006 (1er jour du mois suivant la date de reconnaissance de la maladie professionnelle), cet agent bénéficie, en plus de sa pension statutaire, d’un complément de pension « amiante » de 10 % (62 % - 52 %).  

 

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