Décès survenus du 1er avril 2013 au 31 décembre 2015

Indemnité de secours immédiat

Lors du décès d’un agent lié à l’entreprise par le contrat de travail résultant de l’article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ou d’un titulaire d’une pension statutaire de vieillesse de droit direct ou d’invalidité, ses ayants droit bénéficient sur demande auprès de la CNIEG, et selon l’ordre de priorité suivant, d’une indemnité de secours immédiat : 

  • Conjoint ou, à défaut,
  • et à parts égales, les enfant(s) né(s) de l’agent ou adopté(s) ou, à défaut,
  • et à parts égales, les ascendant(s) à charge.

Le montant de l’indemnité de secours immédiat est égale à :

  • Deux mois de la rémunération dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’agent décédé, en cas de décès d’un agent lié à l’entreprise par le contrat de travail résultant de l’article 4 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières ou d’un titulaire d’une pension d’invalidité (Titre IV de l’Annexe III) exerçant une activité professionnelle en tant qu’agent statutaire dans les industries électriques et gazières.
  • Trois mois de la pension dont bénéficiait l’agent décédé en cas de décès d’un titulaire d’une pension vieillesse de droit direct (Titre Ier de l’Annexe III) ou d’un titulaire d’une pension d’invalidité (Titre IV de l’Annexe III) n’exerçant aucune activité professionnelle dans les industries électriques et gazières.

Ayant le caractère d’un capital décès de sécurité sociale, l’indemnité de secours immédiat n’est soumise à aucune cotisation, n’est pas assujettie à l’impôt et n’entre  pas dans l’actif successoral.  

 

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