Décès survenus à compter du 1er janvier 2016

Décès survenant à compter du 1er janvier 2016 : versement d'un capital décès

 

Lors du décès d’un agent des IEG, un capital décès peut être versé par la CNIEG.

Ce capital est accordé, sur demande, selon l’ordre de priorité suivant au :

  • Conjoint
  • Ou à défaut, par parts égales, aux enfants nés de l’agent ou adoptés
  • Ou à défaut, par parts égales, aux ascendants à charge

Le montant du capital décès varie selon la situation de l’agent au moment de son décès :

L’agent était retraité ou invalide n’exerçant aucune activité professionnelle en tant qu’agent statutaire dans les IEG ?

Le capital décès est égal à trois mois de pension dont bénéficiait l’agent décédé dans la limite d’un plafond égal à trois fois le montant forfaitaire du capital décès du régime général (montant en vigueur à la date du décès).

Montant plafond : 10 212 euros (valeur au 1er avril 2016).

L’agent était actif sous contrat de travail du Statut national du personnel des IEG ou invalide exerçant une activité professionnelle en tant qu’agent statutaire dans les IEG ?

Le capital décès correspond au montant forfaitaire du capital décès du régime général (montant en vigueur à la date du décès).

Montant forfaitaire capital décès régime général : 3 404 euros (valeur au 1er avril 2016).

 

Le capital décès n'est pas assujetti à l'impôt sur les revenus et n'entre pas dans l'actif successoral.

 

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