Le décès & la réversion

Réversion : ouverture du droit

 

Le droit à pension de réversion est ouvert à certains bénéficiaires suite au décès d’un agent, sous réserve :

1 - D'une durée minimale d’affiliation
Cette condition n’est pas exigée en cas de décès en activité de l’agent suite à accident du travail ou maladie professionnelle.

L’agent décédé doit être affilié au régime des IEG depuis au moins un an.

2 - D'une durée de mariage
Lorsque le mariage a été contracté avant la liquidation de la pension, aucune condition de durée de mariage n’est exigée.

Une condition de durée de mariage d’au moins deux ans est requise si le mariage a été contracté postérieurement à la liquidation de la pension sauf si un enfant est né de l'union.

En revanche le droit à pension de réversion n’est soumis à aucune condition d’âge et de ressources. 

Le conjoint, conjoint séparé de corps et les ex-conjoints non remariés, d'un agent décédé avant le 1/07/2008, peuvent bénéficier de leur pension de réversion, sur demande, et au plus tôt à compter du 1/07/2008 sous réserve :

  • que le droit ne soit pas ouvert au profit d’un autre ayant droit;
  • du remboursement du capital décès éventuellement perçu au moment du décès.
 

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