L'allocation de conjoint survivant

L'allocation de conjoint survivant : exemple

 
Un agent retraité décède le 20/08/2013.

Sa pension est alors de 2 000 euros par mois.  

Au moment du décès :

  • La pension de réversion due à compter du 01/09/2013 s’élève à 1 000 euros par mois.
  • Celle-ci est partagée entre l’épouse et l’ex-conjoint non remarié au prorata des durées de mariage.
    L’épouse perçoit ainsi 800 euros par mois à compter du 01/09/2013.
    Les 200 euros sont réservés car  l’ex-conjoint n’a pas déposé de demande de pension.  

Au 01/09/2016, l’ex-conjoint n’a toujours pas réclamé sa part de pension : 

  • Une allocation de conjoint survivant de 200 euros est attribuée, à compter du 01/09/2016, à l’épouse qui en a fait la demande.  

Le 25/07/2020, l’ex-conjoint réclame sa part de pension de réversion 

  • Sa pension lui est attribuée au 01/08/2015, après application de la prescription quinquennale (01/08/2020 – 5 ans).
  • L’allocation de conjoint survivant n’est plus versée à compter 01/08/2020 et l’épouse devra rembourser les sommes perçues à ce titre pour la période du 01/08/2018 au 31/07/2020 (sommes non prescrites sur deux ans).   
 

Retour haut de page

 

 
Lightbox

Première visite ?

Je m'inscris à Mon compte

Avec mon compte,
je peux à tout moment
et en toute sécurité :

  • Consulter mon bulletin de pension
  • Faire une simulation de pension
  • Effectuer ma demande de retraite
  • Télécharger des documents
  • Poser des questions

Vous n'avez pas encore de compte ?

inscrivez-vous

Déjà inscrit ?

Je me connecte à Mon compte

Mon identifiant

Mon mot de passe

  


Vous avez oublié votre identifiant
ou votre mot de passe ?

Un problème ou besoin d'aide ? Cliquez ici

Accès sécurisé

?