Le cumul emploi-retraite

Plafond de ressource 1


Le cumul est autorisé si les revenus d'activité ne dépassent pas :

  • soit le 1/4 du montant brut annuel brut de votre pension,
  • soit le traitement annuel de la fonction publique
    (12 307,33 euros au 01/11/2006)

En cas de dépassement de la plus élevée de ces deux limites de revenus :

  • soit un différentiel de pension est versé si le montant annuel brut de la pension est supérieur au montant annuel brut des revenus de la nouvelle activité,
  • soit, dans le cas contraire, le versement de la pension est suspendu.

Plafond de ressources stipulé par le décret loi 1936


 

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