Réglementation

Le cumul emploi retraite


Cumul libéralisé

Le cumul intégral de la pension de retraite avec des revenus d’activité est autorisé sans restriction sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • avoir rompu le contrat de travail avec le dernier employeur (une reprise d’activité immédiate chez le dernier employeur est possible) ;

  • être âgé d'au moins 65 ans quelle que soit la durée d'assurance acquise ou d'au moins 60 ans à condition de justifier d'une durée d’assurance exigée pour obtenir une pension à taux plein au régime général de sécurité sociale ;

  • avoir liquidé toutes les pensions de retraite dont le droit est ouvert auprès des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.



Cumul plafonné


Si les conditions pour bénéficier d'un cumul libéralisé ne sont pas cumulativement remplies, le cumul de revenus d'activité avec une pension peut être autorisé dans les conditions suivantes :

  • le contrat de travail auprès du dernier employeur doit avoir été rompu ;
  • les revenus procurés par une reprise d'activité, cumulés aux pensions servies par certains régimes de retraite de base (pour en consulter la liste, cliquez ici) et complémentaire doivent être inférieurs au montant le plus élevé entre :
    • 160 % du salaire minimum de croissance
    • et la moyenne mensuelle des revenus perçus au cours des trois mois précédant la liquidation de la ou desdites pensions.
    Si le plafond de cumul est dépassé, le service de la pension est suspendu. Toutefois, un décret est attendu dont les dispositions permettront de réduire la pension à due concurrence du dépassement.
  • si la reprise d'activité intervient chez le dernier employeur, un délai d'au moins 6 mois doit s'être écoulé après la date d'entrée en jouissance de la pension.


Par dérogation, les revenus d'activité peuvent être cumulés sans restriction avec la ou les pensions personnelles de retraite auxquelles ouvre droit l'assuré, sans que soit également exigée la rupture de son contrat de travail auprès de son dernier employeur dans les situations suivantes :

- tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge de 55 ans ou l'âge légal de départ à la retraite dans le régime auquel l'affilie sa dernière activité,
- si la dernière activité de l'assuré l'affilie à un régime de retraite auquel ne sont pas applicables les règles de cumul emploi-retraite (régime n'appartenant pas à la liste que vous pouvez consulter en cliquant ici),
- si la dernière activité de l'assuré fait partie d'une liste consultable en cliquant ici.



Règles applicables aux premières pensions liquidées à compter de 2015

Pour les assurés dont la première pension vieillesse personnelle prend effet à compter du 1er janvier 2015 :

  • la condition de rupture du contrat de travail est exigée quel que soit le régime de retraite d'affiliation de l'assuré au titre de sa dernière activité ;
  • la reprise d'activité n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.
  • Cas particulier des agents des IEG anciens mineurs : cliquez ici.
 

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