La validation des services

Le volontariat civil - Le service civique


Le temps accompli au titre du volontariat civil par l’agent dans le cadre d'un contrat conclu avant le 01/07/2010 peut être pris en compte, dans le respect des règles de priorité entre les différents régimes, au titre la durée liquidée IEG et de la durée d’assurance IEG.

Ce temps d’une durée minimum de 6 mois est validé dans la limite de 24 mois et dans le respect des règles de priorité entre régimes de retraite.

Le volontariat civil est pris en compte au titre des services civils sans bonification.

La loi 2010-241 du 10 mars 2010 et le décret 2010-485 du 12 mai 2010  ont modifié le code du Service National par la création du "Service civique" regroupant plusieurs formes de volontariat civil.

A compter du 01/07/2010, seul le volontariat à l'international (articles L122-1 à L122-20 du code du Service National) est pris en compte au titre des services civils non bonifiés.

L'engagement et le volontariat de service civique (articles L120-3 à L120-29 du code du Service National) effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer sont pris en compte obligatoirement par le Régime Général de la Sécurité Sociale, ou éventuellement par le régime de retraite de base obligatoire des collectivités lorsqu'il est effectué dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (articles L120-34 du code du Service National).

 

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