La pension

Les saisies sur pension


La CNIEG détentrice des fonds des pensionnés, est amenée à exécuter les saisies ou oppositions qui lui sont notifiées.

Qu’est qu’une saisie ?


C’est l’injonction faite à la CNIEG, dite tiers saisi, de retenir sur la pension une somme afin de la verser au profit d'une autre personne ou d'un autre organisme.

A compter du 1er juillet 2008

Les pensions sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires c’est à dire par la voie de la cession ou de la saisie des rémunérations. 

Avant le 1er juillet 2008, les pensions des IEG étaient saisissables par la voie de la saisie-attribution.

La CNIEG ne pouvait donc pas autoriser une saisie ou une cession des rémunérations.

 

Par ailleurs, la CNIEG est tenue d’exécuter :

  • l'avis à tiers détenteur,
  • l'opposition à tiers détenteur,
  • l'opposition administrative du Trésor Public,
  • le paiement direct d'une pension alimentaire.


Les saisies régulièrement notifiées à la CNIEG donnent lieu à retenue sur pension
dès la première échéance suivant la notification de la saisie dans la limite de la quotité saisissable.

Une fraction insaisissable, égale au montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une personne seule, est obligatoirement laissée à la disposition du pensionné.

 

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