La pension

Fiscalité

 

Toutes les prestations versées par la CNIEG ne sont pas imposables


Le tableau récapitulatif ci après précise par nature de prestations leur situation au regard de l’impôt sur le revenu :

Nature des prestations

Imposable

Non imposable

La pension vieillesse

X

La majoration pour enfants

 X

 

La pension d’invalidité

X

Le complément d’invalidité

X

La pension de réversion

X

La prestation complémentaire de réversion

X

Le minimum de pension

X

L’allocation de conjoint survivant

X

La pension temporaire d’orphelin

X

La pension d’orphelin majeur handicapé

X

Les avantages familiaux statutaires (sursalaire et indemnité compensatrice de frais d’études)

X

Les avantages en nature ( sous forme de valeur forfaitaire)

X

La majoration tierce personne

X

Les rentes accidents du travail

X

Le capital décès

X

Le capital de réversion (décès en activité avec une durée de services de moins de 10 trimestres)

X

Les sommes portées sur la déclaration d’impôt sur le revenu


Un relevé des sommes versées par la CNIEG pendant l'année précédente et soumises à l’impôt sur le revenu, est adressé aux pensionnés chaque année.

Il est également disponible sur le site Internet de la CNIEG dans l’Espace "Accédez à votre compte" avec accès par mot de passe personnel sécurisé.

Présentation du relevé des sommes versées :

Ce document se compose de 4 rubriques :

Le montant inscrit dans la colonne "total à déclarer" est reporté sur l’imprimé de déclaration de revenus prérempli adressé à chaque foyer fiscal. Il appartient à chaque pensionné de le vérifier et le cas échéant de le corriger.      

 

La retenue à la source


Les pensionnés domiciliés fiscalement à l'étranger résidant :  

  • dans un pays n'ayant pas conclu de convention fiscale avec la France, 
  • dans un pays ayant signé une convention fiscale prévoyant l’imposition dans le pays d’origine de la pension,

sont assujettis à un mode particulier de recouvrement de l’impôt sur le revenu appelé retenue à la source. Ces retenues sont effectuées chaque mois sur la pension en fonction d’un barème fixé par arrêté ministériel.  

 

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