Décès

Décès survenu avant le 31 décembre 2015

Lors du décès d’un titulaire d’une pension statutaire de vieillesse de droit direct ou d’invalidité, ses ayants droit bénéficient sur demande auprès de la CNIEG, et selon l’ordre de priorité suivant, d’une indemnité de secours immédiat : 


Qui est concerné ?

  • Conjoint ou, à défaut,
  • et à parts égales, les enfant(s) né(s) de l’agent ou adopté(s) ou, à défaut,
  • et à parts égales, les ascendant(s) à charge.


Quel est le montant versé ?

Le montant de l’indemnité de secours immédiat est égale à trois mois de la pension dont bénéficiait l’agent décédé en cas de décès d’un titulaire d’une pension vieillesse de droit direct (Titre Ier de l’Annexe III) ou d’un titulaire d’une pension d’invalidité (Titre IV de l’Annexe III) n’exerçant aucune activité professionnelle dans les industries électriques et gazières.

Ayant le caractère d’un capital décès de sécurité sociale, l’indemnité de secours immédiat n’est soumise à aucune cotisation, n’est pas assujettie à l’impôt et n’entre  pas dans l’actif successoral.



Attention : Pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2016 l'indemnité de secours immédiat disparait au profit du capital décès.

 

 

 

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