Les changements de situation

La situation familiale

Ma situation familiale a changé. Quels justificatifs transmettre ?

Qui est concerné ?


Pour tous les pensionnés dont la situation familiale change, des pièces justificatives sont à fournir.

Quels sont les justificatifs à fournir ?


  • Mariage, remariage :  copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales.

  • Divorce, séparation de corps : jugement de divorce ou acte de naissance avec mention marginale de la décision du tribunal.

  • Concubinage : déclaration sur l'honneur ou attestation de concubinage, délivrée par la mairie.

  • PACS : attestation d'inscription initiale délivrée par le greffe du tribunal d'instance.

  • Décès : acte de décès.

  • Naissance : extrait d'acte de naissance.

  • Adoption : jugement + acte de naissance.

  • Les changements de cursus scolaire sont communiqués via les formulaires en ligne.

 

Attention ! la demande d'Aide aux études doit obligatoirement se faire en ligne dans Mon compte> Mes démarches en ligne.


D'autres imprimés seront à adresser à la CNIEG en complément des pièces officielles. Ils sont disponibles dans la rubrique "Vos formulaires en ligne>Modification de votre situation familiale".

 

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important

Toute demande non signée et datée sera retournée à son destinataire.

 

Les demandes d'actes de naissance et de décès sont des démarches gratuites à effectuer auprès des mairies ou sur mon.service-public.fr

 
 

En savoir +

Connaître les démarches en cas de décès du conjoint agent des IEG.

 
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