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Pension d'invalidité

A la suite d'une maladie, d'un accident,  professionnel ou non, vous perdez votre capacité à travailler.

Qui est concerné ?


Il peut s'agir d'une capacité de travail réduite, ou d'une incapacité de poursuivre votre activité.

Pour être mis en invalidité, plusieurs conditions sont à remplir par l'agent.

Quelles sont les démarches à effectuer ?


La constitution du dossier d'invalidité se fait au travers d'échanges entre votre employeur, le médecin conseil et le Secrétariat Général de la Médecine de Contrôle. 

La CNIEG vous fera suivre un questionnaire à nous retourner.

Lorsque la décision de mise en invalidité est retenue, le Directeur de la CNIEG vous adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification.

Vous avez la possibilité de contester cette notification, en cas de désaccord.

Questions sur ma pension d'invalidité ?

  • Quel est le montant de la pension d'invalidité ?


    La pension est calculée sur la base de votre dernière rémunération brute (13e mois inclus). Son montant est déterminé en pourcentage de cette rémunération. Le taux varie selon le classement dans l'une des 3 catégories.

    Si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une personne chargée de vous aider dans les actes essentiels ou ordinaires de la vie quotidienne, vous pouvez bénéficier d'une majoration pour tierce personne.

    Les conditions de paiement de la pension d'invalidité sont identiques à celles de la pension vieillesse et des rentes accident du travail.

  • Est-il possible de cumuler pension d'invalidité et salaire ?


    L'invalidité de 1ère catégorie étant une invalidité partielle, elle permet l'exercice d'une activité professionnelle réduite. Toutefois, le cumul du revenu d'activité et de la pension d'invalidité ne peut excéder 100 % du salaire ayant servi au calcul de votre pension d'invalidité.

    En revanche, l'invalidité de 2e et 3e catégorie est tout à fait incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle quelconque.

    Dans le cas d'un reprise d'activité, nous vous invitons à nous contacter.

  • Comment se transforme ma pension d'invalidité en pension vieillesse ?


    Vous avez bientôt 60 ans, elle sera mise en paiement au plus tard le 1er jour du mois qui suit votre 60ème anniversaire.

    Vous atteignez prochainement le taux plein (75%), elle sera mise en paiement le 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous obtiendrez le taux plein.

    Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Votre pension de vieillesse prendra le relais.

     

  • Qu'en est-il des avantages en nature ?


    Durant toute votre période d'invalidité, vous conservez vos droits aux avantages en nature.

  • Qu'en est-il des prélèvements sociaux et fiscaux ?


    Votre pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, excepté pour la majoration tierce personne.

    Elle est également soumise aux contributions sociales (CSG et CRDS).

  • La couverture Prévoyance Complémentaire


    Vous bénéficiez de la couverture Prévoyance Complémentaire obligatoire mise en place au sein de la branche professionnelle des IEG, depuis le 1er janvier 2010.

    En cas de décès, vos proches seront assurés de percevoir des capitaux décès et une allocation obsèques. Vos enfants bénéficieront également de rentes d'éducation jusqu'à l'âge de 26 ans s'ils poursuivent des études.

    A compter du 1er janvier 2014, la couverture de prévoyance est gratuite pour les agents bénéficiaires des pensions d'invalidité de catégorie 2 et 3.

    La couverture obligatoire peut se cumuler avec une couverture individuelle facultative.

    Durant toute votre invalidité, vous bénéficiez de la protection garantie par la Couverture Prévoyance Complémentaire. Celle-ci prend  fin lors de la liquidation de vos droits à pension vieillesse.

  • Vous percevez une rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle


    Si vous percevez une rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
    , vous pouvez demander à bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

    Il s'agit d'un avantage servi en complément d'une rente indemnisant un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP). Elle remplace, à compter du 1er mars 2013, la majoration tierce personne pour le seul risque AT/MP.

 

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