Les justificatifs pour la majoration enfants

Statut de l'enfant

Pièces justificatives

Enfants légitimes ou légitimés par mariage

Acte de naissance avec filiation ou copie intégrale du livret de famille mis à jour.

Aucun justificatif de charge demandé.

Enfants naturels reconnus

Acte de naissance avec mention de reconnaissance.

Aucun justificatif de charge demandé ¹ 

Enfants adoptés pléniers

Acte de naissance avec filiation et jugement d'adoption ou acte de transcription.

Aucun justificatif de charge demandé ²

Enfant recueilli dont vous êtes le tuteur  

 

Acte de naissance avec filiation et décision de mise sous tutelle.

Justificatifs de charge * :
Attestation de l'employeur ou de la CAF ou avis d'imposition ³.

Enfant adopté simple

Enfant recueilli dont vous n'êtes pas le tuteur

Acte de naissance et pour un enfant adopté simple, copie de la décision d'adoption.

Justificatifs de charge * :
Attestation de l'employeur ou de la CAF ou avis d'imposition ³.

Enfant handicapé

En plus des autres pièces (d'état civil et de justificatifs de charge) lièes au statut de l'enfant:

Copie d'une carte d'invalidité ou de la notification officielle de la décision de la CDAPH établie avant 20 ans.

Si le handicap > ou égal à 80%, a été reconnu entre 20 et 25 ans, copie de la carte d'invalidité ou de la notification officielle de la CDAPH établie avant 25 ans et le certificat médical * pour majoration enfant handicapé complété par son médecin.

 ¹ Sauf pour un enfant reconnu à compter de son 11ème anniversaire  (produire mêmes justificatifs de charge que pour un enfant "recueilli dont vous êtes tuteur").

² Sauf pour un enfant adopté plénier à compter de son 11ème anniversaire  (produire mêmes justificatifs de charge que pour un enfant adopté simple)

³ Attestations CAF ou employeur : précisant la période de versement du sursalaire familial ou des prestations familiales.

Avis d'imposition : mentionnant que l'enfant a été pris en compte dans le nombre de parts pour le calcul de l'impôt.

* les attestations de l'employeur et le certificat médical à compléter sont disponibles sur l'espace pensionné/vos formulaires en ligne/Envois via mon compte.

 

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