Prestations familiales légales et statutaires, quelles différences ?

Vous résidez en France métropolitaine, dans un département ou territoire d'Outre-mer et vous avez au minimum 15 ans d'ancienneté dans les IEG, vous pouvez prétendre aux mêmes prestations familiales qu'un agent en activité.

Les prestations familiales légales sont les prestations versées par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou les organismes ayant reçu une délégation. C'est le cas de la CNIEG qui a compétence pour attribuer les prestations familiales au titre des enfants à charge.

Certaines prestations sont soumises à des conditions de ressources comme l'allocation de rentrée scolaire et le complément familial.

Les autres prestations sont versées sans conditions de ressources : les allocations familiales, les majorations, le forfait allocations familiales, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l’allocation de soutien familial.

En revanche, la CNIEG n’est pas habilitée à verser les prestations liées au logement (allocation logement, aide personnalisée au logement, prime de déménagement etc.) et la prestation d’accueil du jeune enfant (la Paje) qui relèvent exclusivement de la compétence des Caisses d’Allocations Familiales. Dans un souci de simplification, si vous percevez des droits auprès de deux organismes vous pouvez demander à percevoir l’ensemble des prestations familiales légales par la CAF. Vous pouvez consulter les conditions d’attribution de l’ensemble de ces prestations sur le site de la Caisse d'Allocations Familiales.

Les prestations familiales statutaires sont  des avantages familiaux spécifiques aux IEG.

Il s'agit des prestations suivantes :

• le sursalaire familial;
• l’indemnité compensatrice de frais d’études;
• l’indemnité de naissance;
• l’indemnité de mariage ou de remariage;
• l’indemnité statutaire pour orphelin total.

Vous trouverez les conditions d'attribution de ces prestations sur l'espace règlementaire.

Nota bene : Le droit à ces prestations est ouvert en faveur du pensionné, de sa veuve, de ses enfants à charge, à condition que l'ouvrant droit totalise une durée d’ancienneté minimale dans les IEG de 15 années.