Vous êtes veuve/veuf ou orphelin

Les capitaux décès

Lors du décès d'un pensionné ouvrant droit, ses ayants droit (veuve,veuf,etc.) se verront, attribuer une indemnité de secours immédiat.

L'indemnité de secours immédiat

Cette prestation équivaut à deux mois de pension. Elle est versée par ordre prioritaire au conjoint non divorcé, aux enfants mineurs, aux enfants majeurs, aux ascendants à charge.

Les capitaux décès

En l'absence d'ayants droit prioritaires, une indemnité dite de secours au décès est versée en faveur d'un tiers ayant supporté les frais d'obsèques. La demande sera prise en compte si la succession du défunt ne couvre pas les frais d'obsèques. Ce montant, versé sur justificatifs, s'élève aux frais déboursés dans la limite de deux mois de pension.

Cette indemnité n'est pas imposable et n'entre pas dans l'actif successoral.

 
 
 
 

Le paiement de l'indemnité

Pour la veuve ou le veuf, le paiement de l'indemnité est effectué automatiquement et sous 48 heures (sous forme de lettre chèque). Les autres ayants droit doivent en faire la demande auprès de la CNIEG.

 

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