Mentions Légales

 

La loi rend passible d'amendes et d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Art. L.114-13 du Code de la Sécurité Sociale, 313-1, 313-3, 433-19, 441-1, et 441-7 du Code Pénal).

L'organisme débiteur peut vérifier l'exactitude des déclarations qui lui sont faites (Art. 583.3 du Code de la Sécurité Sociale).

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à permettre à la CNIEG l'instruction des demandes d'AFE/ICFE qu'elle reçoit. Elles sont destinées aux agents de la CNIEG chargés de la gestion de ces demandes.

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